vous vendez

Vous vendez

Picto_vous_louez

Vous vendez

Vous êtes Propriétaire ?

Vous avez l’obligation de faire réaliser par un professionnel certifié et assuré en RCP, des diagnostics immobiliers de votre bien immobilier, qu’il soit vide ou occupé. Ces diagnostics sont obligatoires à la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui lui doit être communiqué à la mise en vente du bien. Ces diagnostics ont pour objectif d’informer les acquéreurs de la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique.

Ces diagnostics varient selon qu’il s’agisse d’une vente de maison, d’un appartement ou de locaux professionnels/industriels, mais aussi en fonction de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné : avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997 et si le bien se situe dans une copropriété.

Vous avez également l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS) à la signature du compromis.

Ces diagnostics seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).

Cette obligation intervient avant de déposer votre annonce auprès d’un professionnel, ou via internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.

Sécuriser votre transaction, c’est aussi assurer votre tranquillité !

 

DEMANDER UN DEVIS GRATUIT

 

Maisons et appartements LOIS CARREZ ET BOUTIN
Carrez
DIAGNOSTICS DPE
DPE
PLOMB
Plomb
AMIANTE
Amiante
TERMITES
Termites
GAZ
Gaz
ELECTRICITE
Electricité
DIAGNOSTICS ERP
ERP
Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949 Obligatoire si copropriété verticale ou horizontale coche_rouge coche_rouge coche_rouge coche_rouge(1) Obligatoire si installation de plus de 15ans Obligatoire si installation de plus de 15ans coche_rouge
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997 coche_rouge   coche_rouge coche_rouge(1) coche_rouge
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997 coche_rouge     coche_rouge (1) coche_rouge

(1) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral / municipal

Locaux commerciaux & Bureaux LOIS CARREZ ET BOUTIN
Carrez

DPE
PLOMB
Plomb
AMIANTE
Amiante
TERMITES
Termites
GAZ
Gaz
ELECTRICITE
Electricité
DIAGNOSTICS ERP
ERP
Locaux commerciaux et bureaux coche_rouge coche_rouge   coche_rouge(1) coche_rouge(2)     coche_rouge

(1) Permis de contruire obtenu avant le 01/07/1997.

(2) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral /municipal.