Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier. Cet identifiant est utile pour le suivi des informations fiscales liées à un logement. Les deux premiers chiffres de ce numéro indiquent le département où se situe le bien, ce qui permet une classification géographique rapide.
Cet identifiant est utilisé pour diverses opérations fiscales, telles que le calcul des impôts locaux, la déclaration de biens immobiliers, et le suivi des transactions immobilières. Il permet également aux propriétaires et aux autorités fiscales d’accéder facilement à toutes les informations pertinentes sur un logement spécifique.
Pour trouver votre identifiant fiscal du logement, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site officiel des Impôts. Une fois connecté, vous pouvez consulter ce numéro dans les documents relatifs à vos biens immobiliers.
Voici la procédure à suivre : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf
Une entrée en vigueur le 1er juillet 2024
Déjà obligatoire dans le bail de location depuis le 1er janvier 2024, l’identifiant fiscal du logement (anciennement connu sous le nom d’invariant fiscal) devra être indiqué sur tous les diagnostics de performance énergétique (DPE), à partir du 1er juillet 2024.
Il est essentiel que le diagnostiqueur obtienne cette information avant de soumettre le DPE à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
La saisie de cet identifiant est nécessaire pour garantir l’unicité du logement concerné, surtout lors de la réalisation de DPE dans des logements collectifs. Cette exigence est obligatoire pour tous les types de DPE.
Important : il ne faut pas confondre l’identifiant fiscal du logement (12 caractères) avec l’identifiant fiscal vous permettant de vous connecter à votre espace personnel du site impots.gouv.fr (13 caractères).
Afin de rendre la saisie de cet identifiant systématique, un contrôle bloquant sera mis en place à moyen terme sur les logiciels des diagnostiqueurs. En clair, cela signifie que le DPE ne pourra pas être enregistré auprès de l’ADEME, et donc ne pas avoir de numéro d’enregistrement.