CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du Client, matérialisée par la signature et le cachet du Client sur le devis.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme représentant 30% de la commande TTC sera de plein droit acquis au Prestataire.
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Versement d’acomptes à la commande :
Un acompte correspondant à 30 % TTC du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant à la fin de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où la prestation serait interrompue avant l’envoi du rapport, cette dernière serait facturée à hauteur de 90% du montant initialement prévu.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des dommages et intérêts calculés au taux légal en vigueur seront appliqués sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture.
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Elle entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Il pourra également suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible ou du règlement total de la prestation.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les services seront fournis au lieu indiqué par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d’une méconnaissance de la réglementation applicable et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un an à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 7 – Litiges
Pour toute action judiciaire, le client peut choisir le Tribunal légalement compétent.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable
ARTICLE 9 - Acceptation du Client
ARTICLE 10 – Résiliation par le client
ARTICLE 11 –Protection des données personnelles
Article 12 – Médiateur de la consommation
MEDIMMOCONSO,
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
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